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DS TAXIS

Politique de Confidentialité

Dernière mise à jour : 10 février 2026

1. Responsable du traitement

GLT REGULATION
Représentée par Thomas GUILLOT
3 Rue Bringier Monnier, 83640 Saint-Zacharie
Email : papierstaxisds@gmail.com
Téléphone : 06 50 95 32 30

2. Données collectées

2.1 Données de santé

Le portail héberge des données de santé à caractère personnel au sens de l'article 9 du RGPD :

• Nom et prénom des patients
• Informations médicales contenues dans les Bulletins de Transport (BT)
• Informations médicales contenues dans les Bulletins de Situation (BS)
• Dates de transport
• Lieux de prise en charge et de destination

2.2 Données de connexion

Le portail collecte automatiquement :

• Nombre de documents disponibles
• Nombre total de téléchargements (anonyme, sans identification de l'utilisateur)
• Date de dernière mise à jour des documents

Aucune donnée personnelle d'identification des utilisateurs n'est collectée ou stockée.

3. Base légale du traitement

Le traitement des données de santé repose sur les bases légales suivantes :

• RGPD - Article 9.2.h : Médecine préventive ou du travail, gestion des systèmes et des services de soins de santé
• Code de la Santé Publique - Article L.1110-4 : Nécessité professionnelle pour les transporteurs sanitaires agréés
• Obligation légale : Conservation des documents de transport sanitaire pour facturation et contrôle des organismes payeurs

4. Finalités du traitement

Les données sont traitées exclusivement aux fins suivantes :

• Mise à disposition des documents de transport aux professionnels de santé agréés
• Facturation des transports sanitaires auprès des organismes payeurs (CPAM, mutuelles)
• Justificatifs administratifs pour les professionnels de transport sanitaire
• Archivage légal conforme aux obligations réglementaires

Toute autre utilisation est strictement interdite.

5. Destinataires des données

Les données sont accessibles uniquement aux personnes suivantes :

• Chauffeurs de taxis sanitaires agréés ayant effectué les transports concernés
• Conducteurs de VSL ayant effectué les transports concernés
• Personnel administratif autorisé des sociétés de transport sanitaire clientes de GLT REGULATION
• GLT REGULATION en tant que sous-traitant technique (maintenance du portail)

Aucune donnée n'est transmise à des tiers, partagée, vendue ou exploitée à des fins commerciales.

6. Durée de conservation

Conformément aux obligations légales en matière de transport sanitaire et de comptabilité :

• Documents de transport (BT/BS) : Conservés pendant 10 ans à compter de la date du transport (Article L.123-22 du Code de commerce)
• Données de comptage (téléchargements) : Conservées de manière anonyme sans limitation de durée

7. Sécurité des données

GLT REGULATION met en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

• Hébergement sécurisé chez IONOS (conformité RGPD)
• Chiffrement des communications (HTTPS/TLS)
• Accès au portail protégé par authentification
• Sauvegardes régulières des données
• Limitation des accès aux seules personnes autorisées

8. Droits des personnes concernées

8.1 Droits des patients

Conformément au RGPD, les patients disposent des droits suivants concernant leurs données de santé :

• Droit d'accès (Article 15 RGPD) : Obtenir une copie de leurs données
• Droit de rectification (Article 16 RGPD) : Corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement (Article 17 RGPD) : Demander la suppression de leurs données (sous réserve des obligations légales de conservation)
• Droit d'opposition (Article 21 RGPD) : S'opposer au traitement
• Droit à la limitation (Article 18 RGPD) : Limiter temporairement le traitement

8.2 Exercice des droits

Pour exercer ces droits, contacter :
Email : papierstaxisds@gmail.com
Téléphone : 06 50 95 32 30
Courrier : GLT REGULATION, 3 Rue Bringier Monnier, 83640 Saint-Zacharie

Une pièce d'identité pourra être demandée pour vérifier l'identité du demandeur.

8.3 Droit de réclamation

En cas de litige, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr

9. Transfert de données hors UE

Aucune donnée n'est transférée en dehors de l'Union Européenne. Toutes les données sont hébergées en France chez IONOS.

10. Cookies et traceurs

Le portail n'utilise aucun cookie ou traceur. Aucune donnée de navigation n'est collectée à des fins publicitaires ou statistiques individuelles.

Seules des statistiques agrégées et anonymes (nombre total de documents, nombre total de téléchargements) sont conservées.

11. Modification de la politique

GLT REGULATION se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle via le portail.

12. Contact

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles :
Email : papierstaxisds@gmail.com
Téléphone : 06 50 95 32 30